Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Manon Naze (ci-après « Le Prestataire »), micro-entreprise, dont le siège social est situé au 145 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains, enregistrée sous le numéro 991 790 163 00018, représentée par Manon Naze.
• Et tout client professionnel (ci-après « Le Client ») faisant appel aux services du Prestataire.

Toute commande de prestations implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations

Le Prestataire propose des services d'assistance administrative et de gestion externalisée, exclusivement destinés aux professionnels.

Ces services incluent notamment :

• Assistance pré-comptable & administrative : préparation, tri, classement des pièces comptables, édition et envoi de factures, relance clients et suivi de trésorerie simple, saisie de données et rapprochement.
• Organisation et audit : mise en place d'une organisation cloud pérenne, audit des processus administratifs et recommandations de solutions, intégration et organisation des nouveaux flux de factures électroniques, reporting.
• Ressources humaines & accompagnement : préparation des variables de paie à transmettre au cabinet social, accompagnement explicatif statutaire.
• Support récurrent : suivi de secrétariat courant ou collaboration récurrente mensuelle.

Limites de la prestation : Le Prestataire rappelle qu'il n'est pas expert-comptable. Il ne réalise ni saisie comptable complexe, ni bilan, ni liasse fiscale, ni conseil fiscal. Ses prestations se limitent à l'organisation administrative préparatoire pour faciliter le travail de l'expert-comptable du Client.

3. Commande et validité

Le devis est valable 30 jours. La commande n'est réputée acceptée qu'après signature datée du devis par Le Client et versement de l'acompte prévu (généralement 50 %).

4. Droit de rétractation

Principe d'exclusion : Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel dès lors que le contrat conclu entre dans le champ de son activité principale ou qu'il emploie plus de cinq (5) salariés.

Exception : Si le Client remplit cumulativement les trois conditions strictes de l'article L.221-3 (contrat hors établissement, objet hors du champ de l'activité principale, moins de 5 salariés), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours.

Exécution anticipée et renonciation : Si le Client éligible au droit de rétractation souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse. Ce faisant, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

5. Durée et résiliation (prestations récurrentes)

Prestations ponctuelles : le contrat prend fin à la réalisation complète de la mission et au paiement du solde.

Prestations récurrentes : sauf mention contraire, les contrats sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis de un (1) mois notifié par écrit. Tout mois commencé est dû.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Délais : paiement à réception de facture ou sous 30 jours maximum selon le devis.

Retard de paiement : pénalités au taux de refinancement de la BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations du Client, et ce pendant et après la durée du contrat.

8. Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant total de la prestation payée par le Client.

Exclusions : Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde du Prestataire, ou de dommages corporels.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre en cas de force majeure (panne réseaux, grèves, catastrophes naturelles, etc.).

9. Données personnelles

Données collectées : Identité, coordonnées professionnelles, données de facturation et données techniques liées à la navigation (adresse IP anonymisée pour la mesure d'audience).

Bases légales :
- Gestion contractuelle : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD).
- Mesure d'audience (Google Analytics 4) : Consentement de l’utilisateur (Art. 6.1.a RGPD), recueilli via le bandeau de cookies.

Conservation :
- Données formulaire de contact / prospection : 3 ans après le dernier contact.
- Données comptables et contractuelles : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (Art. L123-22 du Code de commerce).

Transferts hors UE : Certaines données (statistiques) sont transférées vers les États-Unis via Google LLC. Ce transfert est encadré par le Data Privacy Framework auquel Google adhère.

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité complète du Prestataire pour l'exercice de ses droits.

10. Droit applicable et juridiction

Droit français. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Chambéry.